01.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par l'École de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (ESM), association loi 1901 : formations aux métiers du secourisme et du sauvetage aquatique (PSE, BNSSA, formations continues), prestations pour entreprises et collectivités, stages, activités sportives et adhésions, dispositifs prévisionnels de secours et interventions événementielles. Toute inscription ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
02.Identification du prestataire
- École de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (ESM) — association loi 1901
- Siège : RSD Château St Jacques – Bât Lacydon – 56 Bd de la Valbarelle – 13011 Marseille
- SIRET : 509 797 486 00024 — RNA : W133003083
- Organisme de formation certifié Qualiopi — Déclaration d'activité n° [À compléter — n° DREETS]
- Courriel : esm@sauvetage.info — Téléphone : 06 60 53 97 10
03.Prestations concernées
- Formations professionnelles : PSC1, PSE1, PSE2, SST, BNSSA et formations continues.
- Prestations pour entreprises : formations sur mesure, sensibilisations, exercices d'évacuation.
- Stages : stages sportifs, stages découverte, stages de perfectionnement.
- Adhésions et activités sportives : sauvetage sportif, jeunes sauveteurs, école de sauvetage, compétition, handi-sauvetage.
- Événementiel & postes de secours : dispositifs prévisionnels de secours (DPS), sécurisation d'événements.
- Boutique : commande de tenues officielles via nos partenaires (voir CGV du prestataire concerné).
04.Modalités d'inscription
L'inscription s'effectue en ligne via la plateforme AssoConnect, par formulaire de contact ou par courriel. Elle n'est définitive qu'après :
- la réception d'un dossier complet (fiche d'inscription, pièces justificatives, certificat médical le cas échéant) ;
- l'acceptation expresse des présentes CGV ;
- l'encaissement de l'acompte ou du règlement total selon la prestation.
Pour les mineurs, l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale est obligatoire.
05.Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d'inscription et sont indiqués sur les fiches de formation, la plateforme AssoConnect ou le devis transmis. L'ESM étant une association loi 1901, ses prestations sont exonérées de TVA en application de l'article 261-7-1° du CGI, sauf mention contraire. Les frais annexes éventuels (repas, hébergement, déplacement) sont précisés au devis.
06.Modalités de paiement
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (via AssoConnect), virement, chèque à l'ordre de l'ESM ou, pour les formations financées, par prise en charge d'un OPCO ou d'un financeur (France Travail, CPF le cas échéant, etc.).
Sauf accord particulier, le règlement est exigible avant le début de la prestation. Un échéancier peut être proposé pour les adhésions annuelles.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
07.Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Si la prestation débute avant l'expiration du délai à la demande expresse du bénéficiaire, ce dernier renonce à son droit de rétractation à concurrence de la prestation exécutée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations conclues entre professionnels ni aux services de loisir devant être fournis à une date ou à une période déterminée (art. L.221-28 12°).
08.Annulation, report & remboursement
Annulation à l'initiative du bénéficiaire
- Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral, hors frais de dossier éventuels de 30 €.
- Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant conservé au titre du dédit.
- Moins de 15 jours : 100 % du montant dû, sauf cas de force majeure justifié.
- Un report sur une session ultérieure peut être proposé sous réserve de disponibilité.
Annulation à l'initiative de l'ESM
En cas d'annulation par l'ESM (effectif insuffisant, indisponibilité de formateur, contraintes de sécurité, force majeure), le bénéficiaire se voit proposer un report sur une session équivalente ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Cotisations d'adhésion
Conformément aux statuts, les cotisations versées à l'association ne sont pas remboursables, sauf décision expresse du bureau.
09.Force majeure
L'ESM ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries majeures, catastrophes naturelles, épidémies, décisions administratives, grèves, coupures de réseau). Les parties conviennent alors, prioritairement, d'un report des prestations.
10.Obligations des parties
L'ESM s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des référentiels FFSS, des textes réglementaires applicables et de la certification Qualiopi.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles de sécurité, les consignes des formateurs, le règlement intérieur, à fournir des informations exactes lors de son inscription et à disposer de l'aptitude médicale requise le cas échéant.
11.Responsabilité & assurance
L'ESM a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant ses activités (compagnie : [À compléter — compagnie], police n° [À compléter — numéro]). La responsabilité de l'ESM est limitée aux dommages directs prouvés, consécutifs à un manquement à ses obligations contractuelles.
Chaque adhérent ou stagiaire est invité à vérifier qu'il dispose d'une couverture individuelle accident. Les licenciés FFSS bénéficient d'une assurance fédérale dans les conditions publiées par la fédération.
12.Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus de formation, référentiels, logos et marques de l'ESM sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont mis à disposition des bénéficiaires pour leur usage strictement personnel ou interne à des fins pédagogiques. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
13.Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données personnelles : esm@sauvetage.info.
14.Réclamation & médiation
Toute réclamation doit être adressée par courriel à esm@sauvetage.info ou par courrier recommandé au siège de l'association. Une réponse est apportée dans un délai maximal de 30 jours.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [À compléter — nom et coordonnées du médiateur].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.
15.Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.